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Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
Sud Ouest Digital
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 5 000 €
Siège social : 81 boulevard Pierre 1er, 33110 Bordeaux
Responsable de la publication et représentant légal : Robin Lombart
Adresse e-mail : robin.lombart@sudouestdigital.com
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Sud Ouest Digital fournit à ses clients professionnels des prestations de services liées au digital, notamment :
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestations conclue entre le Prestataire et un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.
Le fait de valider un devis, signer une proposition commerciale, verser un acompte ou demander le démarrage d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité, par les documents suivants :
En cas de contradiction, le devis ou les conditions particulières priment sur les présentes CGV.
Sauf mention contraire, les devis émis par le Prestataire sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.
La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’à compter de la réunion des éléments suivants :
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime, notamment défaut de paiement antérieur, demande manifestement illicite, ou impossibilité technique sérieuse.
Les prestations réalisées sont celles expressément décrites dans le devis.
Toute prestation non expressément mentionnée dans le devis est exclue du périmètre initial, notamment, sauf mention contraire :
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros, hors taxes.
Toute taxe, notamment la TVA lorsqu’elle est applicable, est facturée en sus au taux en vigueur au jour de la facturation.
Les tarifs figurant sur le devis sont ceux applicables au moment de la commande. Toute demande supplémentaire, modification du périmètre, ajout de fonctionnalité, ou intervention hors devis donnera lieu à une facturation complémentaire après acceptation du client.
Pour les prestations ponctuelles de création ou de refonte, les paiements sont, sauf stipulation contraire dans le devis, répartis comme suit :
Pour les prestations récurrentes, notamment maintenance, SEO mensuel, community management, gestion publicitaire ou accompagnement récurrent, la facturation est mensuelle, payable à réception de facture et au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires.
Les achats tiers nécessaires au projet peuvent être :
Le Prestataire n’est pas tenu de commencer ou poursuivre l’exécution d’une prestation tant que les sommes exigibles ne sont pas réglées.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Entre professionnels, le délai convenu ne peut en principe dépasser 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois s’il est expressément prévu au contrat et n’est pas abusif ; les pénalités de retard sont exigibles sans rappel, et l’indemnité forfaitaire de 40 € est prévue par le Code de commerce.
Les délais indiqués par le Prestataire sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.
Les délais d’exécution commencent à courir à compter de la date la plus tardive entre :
Tout retard imputable au client, notamment retard de transmission de contenus, validations tardives, changements de périmètre ou indisponibilité du client, suspend de plein droit les délais d’exécution.
Le client s’engage à :
Le client demeure seul responsable de la licéité des contenus qu’il demande de publier ou d’exploiter.
Chaque étape pouvant faire l’objet d’une validation par le client, celui-ci dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la présentation d’un livrable pour formuler par écrit ses observations ou réserves.
À défaut de retour écrit dans ce délai, le livrable est réputé validé.
La livraison finale emporte obligation pour le client de vérifier la conformité générale du projet. Les corrections demandées après validation finale et qui ne relèvent pas d’un défaut d’exécution par rapport au devis sont facturées en sus.
Toute demande nouvelle, évolution du besoin, fonctionnalité supplémentaire, révision importante, changement d’orientation graphique, ajout de pages ou de contenus, ou intervention non prévue au devis initial, pourra faire l’objet :
Le Prestataire n’est pas tenu d’exécuter les demandes complémentaires tant qu’elles n’ont pas été acceptées par écrit.
Sauf mention contraire expresse, les prestations du Prestataire n’incluent pas l’hébergement, le nom de domaine, les services cloud, les abonnements premium, les licences de thèmes ou plugins, les outils SaaS, les solutions d’envoi d’e-mails, les outils IA, ni les budgets publicitaires.
Lorsque le Prestataire intervient sur un hébergement ou des outils tiers choisis par le client, son obligation est strictement limitée à sa propre prestation de paramétrage ou d’intégration. Le Prestataire ne saurait être responsable des défaillances, coupures, pertes de données, changements tarifaires, modifications techniques ou suppressions de services imputables à des tiers.
Le client est informé que le site ou les services peuvent dépendre de solutions externes dont les conditions d’utilisation et disponibilités relèvent des éditeurs concernés.
Les prestations de maintenance ou d’entretien n’existent que si elles sont expressément souscrites.
À défaut de contrat de maintenance en cours, toute intervention après livraison fera l’objet d’un devis séparé.
La maintenance n’inclut pas, sauf mention contraire :
Les prestations SEO, publicité digitale, community management et animation des réseaux sociaux sont exécutées selon une obligation de moyens.
Le Prestataire ne garantit jamais :
Le référencement, la performance publicitaire et la portée sociale dépendent de nombreux facteurs externes : concurrence, budget, qualité de l’offre, saisonnalité, historique du compte, modifications d’algorithmes, politiques des plateformes ou comportement des utilisateurs.
Les budgets publicitaires versés aux plateformes ne sont jamais remboursables par le Prestataire.
Sauf mention contraire, la mise en ligne, le transfert des fichiers, la remise des accès administrateur ou la remise définitive des livrables n’intervient qu’après complet paiement des sommes dues.
Le Prestataire peut conserver un accès technique temporaire le temps strictement nécessaire à la finalisation ou au support prévu, sans que cela n’emporte obligation de surveillance continue.
Le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble de ses méthodes, outils, développements génériques, bibliothèques, scripts, savoir-faire, maquettes non retenues, gabarits, processus, documents de travail et éléments préexistants.
Les créations spécifiquement réalisées pour le client sont cédées ou concédées au client, dans la mesure nécessaire à l’exploitation du livrable final, uniquement après complet paiement du prix convenu.
Sauf accord contraire écrit, ne sont pas inclus dans la cession :
Le client s’interdit de revendre, céder ou reproduire les créations au-delà des besoins normaux de son activité sans accord préalable lorsque cela excède le périmètre contractuel.
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, accès, données commerciales, techniques ou stratégiques reçus de l’autre partie et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable, sauf obligation légale.
Cette obligation demeure pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant 3 ans après son terme.
Sauf opposition écrite du client avant la mise en ligne ou avant le démarrage de la prestation, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du client, son logo, la nature générale de la mission et, le cas échéant, à présenter les réalisations dans son portfolio, sur son site, ses réseaux sociaux ou ses supports commerciaux.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusivement pour les dommages directs, prévisibles et certains subis par le client.
Sont exclus, notamment, les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, pertes d’image, perte d’opportunité, préjudice commercial ou conséquences d’une indisponibilité imputable à un tiers.
En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant HT effectivement payé par le client au titre de la prestation litigieuse au cours des 12 derniers mois.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, coupures massives de réseau, cyberattaques généralisées, pannes majeures de prestataires externes, guerre, émeutes, grèves générales, décisions administratives ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie empêchée. La force majeure, en droit français, suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans ses effets.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier de plein droit la partie du contrat non encore exécutée, sans indemnité.
En cas de manquement du client à l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de non-paiement, absence de collaboration, transmission d’éléments illicites ou comportement rendant la prestation impossible, le Prestataire pourra :
En cas de résiliation imputable au client :
Le Prestataire traite les données personnelles strictement nécessaires à la gestion des demandes, des devis, des commandes, des échanges et de l’exécution des prestations.
Chaque partie s’engage, pour ce qui la concerne, à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données.
Le client demeure responsable des données qu’il collecte, traite ou publie sur ses propres outils, sites, campagnes ou réseaux, sauf mission spécifique confiée au Prestataire à ce sujet.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalable.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles de compétence impératives applicables.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.